La demande d’annulation a été introduite par la défense de Norbert Dabira qui invoque le fait que M. Dabira, ancien inspecteur général des armées de la République du Congo, a été acquitté à Brazzaville en août 2005 des faits qui lui sont reprochés en France et qu’il ne peut être jugé une deuxième fois pour la même affaire. Une requête similaire avait déjà été adressée par la défense de Norbert Dabira à deux reprises, en 2007 devant la Cour de cassation et en 2010 devant la juge d’instruction de Maux et avait été rejetée dans les deux cas.

« Le procès qui s’est tenu à Brazzaville était une mascarade qui s’est soldée par un acquittement général ayant pour seul objet de consacrer l’impunité des responsables de ce massacre. Il est scandaleux que la défense de Norbert Dabira vienne à nouveau faire valoir ce procès pour demander l’annulation de la procédure judiciaire en France » a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.

« La justice française reste encore aujourd’hui le seul espoir de justice pour les victimes et les proches des disparus, qui ne sont jamais parvenus à obtenir justice dans leur pays » a pour sa part déclaré Trésor Nzila, directeur exécutif de l’OCDH. « C’est la raison pour laquelle nous espérons que cette demande d’annulation de la procédure sera rejetée »

« Il est temps que la justice française réponde de manière pleine et entière au besoin de justice des victimes dans cette affaire » a déclaré Michel Tubiana, Président d’honneur de la LDH. « La mise en examen de Norbert Dabira en août 2013 a constitué une étape importante. »

L’affaire des disparus du Beach de Brazzaville est ouverte depuis 2001 devant la justice française, date à laquelle la FIDH, la LDH et l’OCDH avaient déposé une plainte visant à établir les responsabilités pénales individuelles dans la disparition de plus de 350 personnes durant les premières semaines de mai 1999 au port fluvial du Beach de Brazzaville. Cette plainte avait conduit à l’ouverture d’une information judiciaire en France, en février 2002, en application du principe de compétence universelle des juridictions nationales, pour crimes contre l’humanité, disparitions forcées et torture. Près de 80 victimes rescapées ou membres de famille de victimes participent en tant que parties civile à la procédure.

En 2012, l’instruction avait été rapatriée au sein du pôle spécialisé dans les crimes contre l’humanité, crimes de génocide, crimes de guerre et torture nouvellement créé au sein du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappel des faits

Entre le 5 et le 14 mai 1999, des Congolais (du Congo-Brazzaville) réfugiés du fait de la guerre civile dans la région du Pool ou en République démocratique du Congo (RDC), sont revenus vers Brazzaville par le port fluvial, suite à la signature d’un accord tripartite entre la RDC, la République du Congo et le Haut Commissariat aux réfugiés, définissant un couloir humanitaire censé garantir leur sécurité. A leur arrivée à Brazzaville, des centaines de personnes ont été arrêtées par des agents publics pour interrogatoire et ont disparu, sans que l’on sache, encore aujourd’hui, ce qui leur est arrivé. Pour plus de détails sur ces événements et sur les procédures judiciaires passées et en cours, voir le récapitulatif de l’affaire élaboré par la FIDH.