Congo-Brazzaville : La Cour Suprême lève les immunités d’un commissaire de police dans une affaire de torture.

Brazzaville,  le 28 novembre 2016. L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) exprime sa grande satisfaction suite à la décision de la Cour Suprême de la République du Congo de lever les immunités dont bénéficiait le commissaire de police de Poto-Poto 2 ; lesquelles immunités handicapaient l’action du juge d’instruction.

Le 17 mars 2016, M. Ingorakoueré Abziz (nom d’emprunt pour raison de sécurité) et l’OCDH ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du deuxième cabinet d’instruction du tribunal de grande instance de Brazzaville contre X et le commissaire de police de Poto-poto 2. Cette plainte fait suite à des actes de torture infligés sur la personne de Ingorakoueré Abziz.

Cette décision de la Cour suprême constitue un pas important. Elle donne le feu vert au magistrat instructeur d’aller jusqu’au bout de la procédure. L’OCDH espère que celle-ci sera menée à terme, que les responsabilités seront établies et que la victime sera indemnisée pour les préjudices subis.

L’OCDH saisit cette occasion pour exhorter la Cour Suprême à lever les immunités de tous les officiers de police judiciaire cités en justice par nous. Il est de la responsabilité des autorités judiciaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité.

Rappel de faits :

2. Ingorakoueré Abziz, réfugié statutaire, a été arbitrairement arrêté le 13 février 2016 aux environs de 16 heures à Brazzaville par des policiers, puis conduit au commissariat de police de Poto-Poto 2. Placé en garde à vue, il lui est reproché de complicité de vol de matériaux de construction. Dans le but de lui arracher les aveux, il a été menotté puis sévèrement battu et torturé jusqu’à lui fracturer son bras droit.

Etant dans un état critique, il a été conduit à l’hôpital militaire par ses tortionnaires. Au sortir de l’hôpital, il a été conduit au commissariat de police de la Coupole le 16 février. Le 20 février, l’OCDH a rencontré le commissaire de police de la Coupole et lui a exhorté de présenter la victime devant un magistrat.

Toutefois, il n’a pas souhaité dénoncer les présumés auteurs mais s’est contenté à signifier que tout s’est passé au commissariat de Poto-poto 2.  Le 24 février, M. Ingorakoueré Abziz est déféré au parquet puis placé à la maison d’arrêt de Brazzaville dans un état critique. Le 26 février, il reçoit la première visite de l’OCDH.

Le 1^er mars 2016, M. Ingorakoueré Abziz retrouve sa liberté après que l’OCDH ait alerté les autorités judiciaires. Le 2 mars 2016, le Procureur général près la Cour d’Appel de Brazzaville reçoit l’OCDH et la victime et exhorte l’OCDH à porter plainte.

Franck TCHIBINDA