Des parlementaires_juristes et OSC déterminés à veiller sur des investissements non forestiers
La République du Congo s’est engagée dans le processus de la légalité forestière en signant l’Accord de Partenariat volontaire (APV) avec l’Union Européenne. Il s’est révélé par la suite que les dispositions contenues dans l’accord ne tiennent pas compte d’un certain nombre de questions à l’instar du bois issu des grands investissements non forestiers. Cela constitue actuellement un réel problème sur la mise en œuvre de l’APV. Par ailleurs, l’utopique volonté d’être pays émergent d’ici 2025 s’est soldée par la délivrance d’une multiplicité des permis miniers, d’infrastructures et des conventions agricoles affectant considérablement le couvert forestier. Pour tenter de pallier à cette situation en y apportant des réponses adaptées, magistrats, parlementaires et l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme ont échangé, ce 5 octobre 2017, sur les défis de l’APV ainsi que sur les questions relatives aux crimes environnementaux. Ils projettent dans les jours à venir des missions conjointes.
«Nous souhaiterions échanger avec vous sur la problématique de la conversion des terres forestières et sur des questions environnementales pour voir comment ensemble nous allons mener des missions de terrain afin de regarder des aspects de flagrance pour que les magistrats appliquent la loi et aux parlementaires d’envisager des reformes », a souligné d’entrée de jeu, Alban Ntsieté, chef de projet « Agir sur les défis de l’APV », ce jeudi 5 octobre, aux magistrats et députés nationaux lors de la réunion tenue au siège de l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH).
Une rencontre qui rentre dans le cadre de la mise en œuvre du projet Agir sur les défis de l’APV «Exploitation illégale et changement du couvert forestier dans le cadre des grands investissements non forestiers», projet financé par le programme FAO-FLEGT et mis en œuvre par l’OCDH, le Centre pour l’Environnement et le Développement (CED), Brainforest et La Maison de l’Enfant et la Femme Pygmées.
Au cours de cette rencontre, l’équipe de l’OCDH a présenté quelques vidéos et témoignages sur les différents cas de flagrance constatés dans certains départements du Congo suite aux investissements non forestiers. Magistrats, parlementaires, membres du Réseau des parlementaires (REPAR) et représentants de l’OCDH, ont remarqué que ce secteur n’est pas suffisamment encadré par la loi, ce qui engendrent plusieurs impacts négatifs qui affectent aujourd’hui non seulement le couvert forestier mais aussi les populations locales et autochtones. «Le bois provenant de ces grands investissements non forestiers en zones forestières est difficilement traçable et le volume du bois récupéré dépasse probablement celui des titres conventionnels », comme on le constate dans l’une des vidéos suivie.
Ce qui a permis aux participants à la réunion, de s’informer puis par la suite mener des réflexions sur les enjeux de la légalité des opérations forestières dans le cadre des grands investissements et du déploiement plus général de ces investissements.
De ce fait, l’OCDH souhaite une plus grande implication des magistrats dans les litiges forestiers et fonciers; aussi une plus grande implication des parlementaires pour booster les réformes dans ce secteur.
Pour porter quelques résolutions, un magistrat de siège du Tribunal de Grande instance de Brazzaville, qui a pris part à la rencontre pense plutôt, «ce que vous avez constaté sur le terrain permettra à nous magistrats, de l’autre côté des députés de faire un état de lieu des textes existant et s’il y a un vide juridique, de voir comment les parlementaires peuvent faire des propositions de lois. De même l’OCDH doit alimenter le débat en rédigeant des rapports pour pousser les pouvoir publics à modifier des lois qui existent déjà ou proposer d’autres», suggère-t-il.
Selon Nina Cynthia Kiyindou, certes il existe quelques dispositions dans la loi mais beaucoup d’insuffisances dans l’application. «Les sociétés profitent de cette faiblesse de la loi pour faire tout ce qu’elles veulent. Sur le terrain, en tant que juge ou parlementaire vous aurez un autre regard par rapport à l’OCDH ce qui fera que nous aurons des regards croisés pour fonder une bonne proposition surtout que la loi de base (code forestier) est en pleine révision. Nous voulons mettre des gardes fous pour que cette loi quand elle arrivera au niveau du parlement que les parlementaires aient l’œil sur les aspects liés à la conversion des terres forestières», précise-t-elle.
Pour le député, Chisso Adelaïde Rufine, un grand travail de sensibilisation devrait être mené, «par exemple chez moi à Pinkounda, les gens ne s’intéresse pas trop au respect et suivi des conventions et cahiers de charge. Il y a beaucoup des choses que les populations ne connaissent pas par manque d’information et que parfois nous les cadres sommes étonnés. Il y a un problème d’ignorance et il faudrait qu’on saisisse cette opportunité offerte par l’OCDH pour essayer de revoir les choses comme il se doit» reconnait-elle, hyper contente.
De son côté, le député Blaise Ambeto, se réjouit que «l’OCDH a bien fait de nous associer, en partie la faute nous revient aussi, car nous ne faisons pas un bon suivi d’exécution des conventions de ces sociétés qui travaillent chez nous. Toutes ces sociétés ont des cahiers de charge, mais il y a des problèmes en ce qui concerne leur mis en œuvre», constate-t-il.
Après ces différents échanges, le choix de la première mission conjointe, OCDH, magistrats et parlementaires a été retenue, à l’unanimité, dans le département de la Sangha en décembre prochain. Ceci facilitera l’implication effective et imminente des magistrats sur les infractions et les parlementaires sur des reformes des politiques et des lois inhérentes à la conversion des terres forestières», a souligné Alban Ntsieté.
