Brazzaville, le 25 août 2014. L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH), est extrêmement préoccupé par la spoliation arbitraire et la destruction des biens et habitations de près d’une trentaine de familles dans le quartier « la poudrière » situé derrière l’aéroport international de Maya-maya dans l’arrondissement 4 Moungali à Brazzaville par les autorités du Ministère de la défense nationale en violation flagrante des décisions de justice.
En effet, en s’appuyant sur l’arrêt n°037 du 27 avril 1994 de la première chambre civile de la cour d’appel de Brazzaville devenu définitif et exécutoire, la famille Ngambio Ntsalakoua a été reconnu seul propriétaire légitime de 289 hectares, a obtenu en 2006 la délivrance d’un titre foncier n°13100 sur leurs terrains de la poudrière et, a procédé au lotissement et à la vente des terrains.
Le 6 mars 2014, les membres de la famille Ngambio Ntsalakoua et les acquéreurs des parcelles de terrain et habitations de cette concession ont été arbitrairement expulsés avec une brutalité excessive par les éléments de la force armée congolaise sous la conduite du colonel NGAKOSSO NGAMA Aristide, directeur général des équipements de l’armée. Au cours de ces expulsions, ces éléments ont procédé à la démolition des maisons et ont chassé les occupants sous l’usage des coups de feu.
Toutes les démarches entreprises par les propriétaires de ces parcelles de terrains et l’OCDH au niveau des autorités publiques à l’instar de la direction générale des équipements de l’armée, de la présidence de la République, et du ministre de la défense nationale se sont révélées vaines.
En date du 21 juin 2014 un des fils du propriétaire foncier a été reçu par le directeur de l’équipement de l’armée. Au cours de l’entretien, le colonel NGAKOSSO NGAMA lui aurait signifié « je suis mboshi, ce pays est dirigé par les mboshi, le président de la République est mboshi, le ministre de la défense est mboshi, le chef d’état major est également mboshi, je ferai donc ce que je veux… ».
Toutes les autorités civiles refusent d’intervenir dans ce dossier pour le simple fait qu’il concerne les autorités militaires. Ces familles, victimes de l’arbitraire continuent à être terrorisées par les autorités militaires qui occupent les lieux ; ces dernières voulant récupérer ces terrains à des fins personnelles.
Les expulsions forcées constituent une violation des droits humains et, à ce titre, le Gouvernement est tenu d’agir, car les familles expulsées se retrouvent sans domicile et exposées à d’autres atteintes liées aux droits humains du fait des expulsions.
L’OCDH condamne fermement ces expulsions arbitraires et destruction des biens et, interpelle le Président de la République en sa qualité de garant du respect des droits des citoyens pour mettre fin à cette situation inadmissible et permettre à ces citoyens propriétaires de ces terrains et habitations de jouir de leurs droits de propriétés.
Rappel des faits : Affaire NGAMBIO NTSALAKOUA ; C/FAC
En 1ère instance
Par jugement n°038 du 16 février 1993, la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Brazzaville, « les juges ont retenu les prétentions de M. Ngambio Ntsalakoua comme étant fondé aux motifs que la base aérien militaire est clairement limité par les poteaux en béton et clôture en grillage érigée par l’armée coloniale française ; les terrains situés en dehors de ces limites sont la propriété de la famille Ngambio Ntsalakoua et l’ont déclaré propriétaire de 289 hectares situés en dehors de ce périmètre. »
En 2ème instance
Par arrête n°037 du 27 avril 1994 de la première chambre civile de la cour d’appel de Brazzaville les juges de la cour d’appel ont confirmé le jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Brazzaville en ces termes : « l’armée française a construit une clôture en grillage avec les poteaux en béton à la suite d’opérations de bornage ayant fait l’objet d’un procès-verbal de bornage et d’un avis de clôture de bornage inséré au journal officiel du 1er mai 1955 ; Ce faisant, elle a clairement fixé la ligne séparant son domaine de celui appartenant au chef de famille Ngambio. »
Pour des raisons purement personnelles, les autorités des forces armées congolaises continuent en toute illégalité et sur fond de violations des droits humains à revendiquer la propriété de ces terrains. L’OCDH demeure saisi de ce dossier jusqu’à ce que les droits des familles expulsées soient respectés.
Face à cette situation qui porte atteinte aux droits humains, l’OCDH exige du Gouvernement:
– La prise des mesures nécessaires pour mettre fin à la souffrance qu’endurent les familles expulsées et exiger le retrait sans condition des agents des forces armées congolaises sur les lieux ;
– De s’assurer que tous les moyens soient mis en place pour qu’aucun individu impliqué dans ces atteintes aux droits humains n’échappe à ses responsabilités, quel que soit son grade ou ses fonctions ;
– De restaurer l’autorité de la justice en faisant respecter les décisions rendues par les juridictions de Brazzaville devenues définitives et exécutoires ;
– De prendre des mesures pour la réparation des dommages causés par les agents du Ministère de la défense nationale.
La note de position de l’OCDH est disponible en PDF ici.
